Quand doit on installer un défibrillateur ?

Qui doit s'équiper d’un défibrillateur ?

Réglementation dans les ERP (Etablissements Recevant du Public)

Décret du 19 décembre 2018

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes fixe les modalités d'équipement pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) en fonction de leurs catégories, telles que mentionnées dans l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation. Les ERP sont tenus de s'équiper d'un défibrillateur au plus tard :
- le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant plus de 300 personnes)
- le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant moins de 300 personnes)
- le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5, c'est à dire :

a) Les structures d’accueil pour personnes âgées

b) Les structures d’accueil pour personnes handicapées

c) Les établissements de soins

d) Les gares

e) Les hôtels-restaurants d’altitude

f) Les refuges de montagne

g) Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Réglementation dans les Entreprises :

Art. R4224-14. Du code du travail (Décret n°2008-244 du 7 mars 2008)

« Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ».

L'équipement d'un défibrillateur automatique externe dans les entreprises ne fait pas partie des moyens de secours imposés par la législation, cependant il est nécessaire de prendre en compte les facteurs de risque pour évaluer la nécessité de s'équiper : le nombre de personnes réunies sur un même lieu, le nombre de personnes de plus de 50 ans, si les centres de secours sont éloignés, si les personnes sont soumises à des efforts physiques forts (activités sportives, manutention, ambiances thermiques inhabituelles, etc.), si les personnes sont fragiles (malades, personnes âgées, personnes ayant déjà eu des difficultés cardiaques), s'il y a des risques spécifiques à l’activité (risques électriques et risques de noyade).

Aujourd'hui, de nombreuses structures sont équipées de défibrillateurs : entreprises, municipalités, collectivités, infrastructures sportives, universités…

Qui a le droit de se servir d’un défibrillateur ?

« Art. R 6311-15 du code de la santé publique modifié par le décret du 4 mai 2007,

indique que « Toute personne, même non médecin, est habilitée à utiliser un défibrillateur automatisé externe (...) ».

Désormais, tout le monde peut donc sauver une vie !

 Où implanter le défibrillateur ?

Endroit accessible et visible

Décret du 19 décembre 2018 « Art. R. 123-58. – Le défibrillateur automatisé externe est installé dans un emplacement visible du public et en permanence facile d’accès.

Des panneaux et pictogrammes de signalisation pour défibrillateur, conformes à l'arrêté du 16 août 2010 fixant les modalités de signalisation des défibrillateurs cardiaques automatisés externes dans les lieux publics, permettent de préciser l'emplacement du défibrillateur, pour faciliter l'intervention et ainsi augmenter les chances de survie de la victime d'un accident cardiaque.

Si vous êtes une entreprise ou un lieu d’accueil du public, il est recommandé d’informer les salariés de la disponibilité d’un DAE et de son lieu d’implantation.

Si vous êtes un particulier, informer votre entourage de la disponibilité d’un DAE et de l’endroit où il est entreposé.

      Conditions de température

 Pour le bon fonctionnement de l’appareil, il est primordial que les conditions de stockage des DAE et des électrodes soient respectées. Ces informations sont disponibles dans la notice d’utilisation.

En général, le DAE peut ne pas supporter des températures de stockage supérieures à 40°C ou inférieures à 0°C. Les conditions de stockage des électrodes sont encore plus restrictives. Si elles ne sont pas respectées, l’appareil peut être dans l’incapacité de réaliser un diagnostic ou de délivrer un choc. Ces informations sont disponibles dans la notice d’utilisation et/ou l’emballage des électrodes.

      Armoire de stockage

 Une armoire de stockage peut vous permettre de respecter les conditions préconisée par le fabricant de votre appareil, en particulier lorsque ce dernier est à l’extérieur.

 Que le DAE soit installé ou non dans une armoire de stockage, il vous est recommandé d’éviter, autant que possible, de l’installer dans un endroit soumis à une forte exposition au soleil ou au froid.

Les exploitants doivent transmettre les informations relatives aux lieux d’implantation et à l’accessibilité de leurs appareils.

Le gestionnaire de cette base de données est le ministère des solidarités et de la santé :

Base de donnée nationale des DAE

L’objectif est de pouvoir orienter rapidement vers un DAE toute personne faisant appel au 15, au 18 ou au 112, dans le cas d’un arrêt cardiaque. Des applications pour téléphone portable permettent également de géolocaliser les défibrillateurs.

Faut-il veiller à l’entretien du défibrillateur ?

Décret du 19 décembre 2018 « Art. R. 123-60 - Le propriétaire du défibrillateur veille à la mise en œuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires et des contrôles de qualités prévus pour les dispositifs médicaux qu'il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit, si le propriétaire n'est pas l'exploitant, par l'exploitant lui-même conformément aux dispositions de l'article R. 5212-25 du code de la santé publique ».

Les DAE sont des dispositifs médicaux qui sont soumis à une obligation de maintenance. A cet effet, l’exploitant (mairie, société…) met en place une organisation destinée à s’assurer de l’exécution de la maintenance.

Il réalise notamment :

• un inventaire permettant l’identification du DAE dans lequel figure : le modèle, le numéro de série, le lieu d’implantation ainsi que la version du logiciel du DAE.
• un registre des opérations de maintenance est également tenu à jour afin d’y reporter l’ensemble des opérations de maintenance réalisées (changement de pièce, mise à jour du logiciel, date de la maintenance, etc…).
• désigne un responsable du suivi des appareils

L’article R5212-25 du Code de la Santé Publique indique que « la maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l'exploitant lui-même ». Le choix d’un contrat de maintenance auprès du fabricant ou d’un fournisseur de tierce maintenance peut constituer un critère de choix lors de l’achat de votre DAE.

Faut-il être formé à l’utilisation du défibrillateur ?

On peut utiliser le défibrillateur sans formation, néanmoins Il est recommandé de procéder à la formation de membres du personnel à l’utilisation du DAE, ceci afin de les familiariser à son utilisation en cas de besoin.

Nous pouvons former vos salariés dans le cadre d’une initiation à la réanimation cardio-pulmonaire associé au défibrillateur ou dans le cadre d’une initiation au défibrillateur. 

Défibrillateur : un dispositif médical de classe III

À partir du 5 mai 2020, les défibrillateurs passent de la classe IIb à III conformément à la nouvelle réglementation qui a été publiée au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) le 5 mai 2017. Les DAE doivent être manipulés par des techniciens biomédicaux afin de garantir un gage de qualité. Cette nouvelle classification apportera plus de sécurité et de contrôles sur les DAE.

Cette reclassification implique de fournir une évaluation renforcée, notamment sur le plan clinique, pour conserver ou obtenir le marquage CE, indispensable à la commercialisation sur le territoire européen. Cette législation permettra également de renforcer le contrôle des produits avant leur mise sur le marché et d’intensifier leur surveillance après leur commercialisation.

La réglementation actuelle de l’Union Européenne en matière de dispositifs médicaux se compose de deux directives :

- Directive 90/385/CEE du Conseil relative aux dispositifs médicaux implantables actifs (DDMIA)

- Directive 93/42/CEE du Conseil sur les dispositifs médicaux (DDM).

Les classes de risque

La DDM répartit les produits dans quatre classes de risque :

- classe I (risque faible, par exemple bandes de fixation, verres correcteurs),

- classe IIa (risque faible à moyen, par exemple canules trachéales, produit d’obturation dentaire),

- classe IIb (risque moyen à élevé, par exemple appareils de radiographie, plaques et vis pour les os, défibrillateurs automatisés externes)

- classe III (risque élevé, par exemple valves cardiaques, prothèses totales de hanche, implants mammaires).